Conditions générales du développeur
Dernière mise à jour : 6 mars 2024
En soumettant votre application (« Application ») à AltStore, vous acceptez les conditions générales suivantes :
1. Exigences relatives à l'application :
1.1. L'application soumise doit être notariée par Apple pour être distribuée via AltStore.
1.2. Les métadonnées de l'application, y compris la description et les captures d'écran, doivent refléter fidèlement l'expérience principale de l'application.
1.3. Votre application doit être conforme à toutes les exigences légales en vigueur, quel que soit le lieu où vous la mettez à disposition.
2. Responsabilité du développeur :
2.1. En tant que développeur, vous êtes seul responsable du contenu et des fonctionnalités de l'application.
2.2. Vous devez vous assurer que l'application ne contient aucun code malveillant, virus ou élément nuisible.
3. Droits de propriété intellectuelle :
3.1. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour distribuer l'application via AltStore.
3.2. Vous acceptez d'indemniser et de dégager AltStore de toute responsabilité en cas de réclamation découlant de la violation des droits de propriété intellectuelle par l'application.
4. Conformité aux lois :
4.1. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et politiques applicables relatives au développement et à la distribution de l'application.
4.2. Vous reconnaissez qu'AltStore se réserve le droit de supprimer toute application qui enfreint les présentes conditions ou les lois applicables.
5. Examen des soumissions :
5.1. AltStore se réserve le droit d'examiner et d'approuver ou de rejeter toute application soumise à sa seule discrétion.
5.2. AltStore peut exiger des informations supplémentaires ou des modifications de l'application avant acceptation.
6. Distribution et licence :
6.1. En soumettant l'application à AltStore, vous accordez à AltStore une licence non exclusive pour distribuer et mettre l'application à la disposition des utilisateurs via AltStore.
6.2. Cette licence inclut le droit de promouvoir, d'afficher et de commercialiser l'application sur la plateforme AltStore.
7. Résiliation :
7.1. AltStore se réserve le droit de résilier le présent contrat et de supprimer l'application de sa plateforme à tout moment et sans préavis si vous ne respectez pas les présentes conditions ou pour toute autre raison.
8. Loi applicable :
8.1. Cet accord sera régi et interprété conformément aux lois des États-Unis et de l'Union européenne.
En soumettant votre application à AltStore, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté de respecter ces termes et conditions.